Objet : L’évaluation des politiques du Conseil général.
A de nombreuses reprises, le groupe socialiste vous a interrogé sur l’évaluation des politiques conduites par notre collectivité.
Une démarche locale de performance aurait été lancée au second semestre 2006 afin de « renforcer la lisibilité et donc la transparence de l’action publique départementale pour les usagers, les élus et les agents ».
Nous n’avons aucune information sur cette démarche que nous soutenons. Pas plus que nous n’en avons sur les 10 missions d’audit, d’évaluation et de conseil qui auraient été réalisées au cours de l’année 2007.
Pour bien montrer que notre demande n’est pas le fruit d’un exercice purement théorique, je prendrai un exemple concret qui est celui du logement. Mais les autres actions du Département pourraient être examinées suivant la même méthode.
Lors des Etats généraux de janvier 2005, avait été annoncée la construction de 3 300 nouveaux logements sociaux par an. Pour réussir, l’exécutif avait demandé que soit mis à sa disposition deux outils : l’aide à la pierre, compétence de l’Etat, et un établissement foncier départemental – ce qui a été fait.
Quels sont les résultats aujourd’hui ?
(Le logement social dans les Hauts de Seine. Rapports officiels de la direction départementale de l’équipement 2005, 2006 et 2007).
Il apparaît clairement que l’objectif fixé n’a pas été atteint : plus de 4 000 logements manquent, privant autant de familles alto-séquanaises du toit qui dont elles ont besoin et qu’on leur avait promis. Faut-il rappeler que la demande de logements sociaux dans notre département est de plus de 75 000 ?
Plus grave, lorsque l’on analyse ces résultats ville par ville, on constate que la construction de logements sociaux continue d’être fortement disparate selon les communes, un certain nombre d’entre elles s’exonérant de l’obligation qui leur est faite d’atteindre avant 20012 les 20 % rendus obligatoires par la loi SRU de 2000.
La rentrée pour Patrick Devedjian s’annonce difficile. Tout le monde sait, dans la Principauté des Hauts de Seine, qu’il ne faut rien changer à l’ordre établi par Charles Pasqua lorsqu’il a créé ce département il y a plus de 30 ans.
Monsieur Sarkozy, qui en a été le président pendant 3 ans, de 2004 à 2007, l’avait compris. Certains s’étaient étonnés que pendant la campagne des présidentielles, il n’ait jamais parlé du département dont il était le président. La raison en est simple : il ne fallait rien y faire.
Elu avec une large majorité le 1er Avril 2008 (c’était un signe), Monsieur Sarkozy disait pourtant vouloir faire du département un laboratoire en matière de progrès social et de démocratie : « Mon objectif est clair. L’éradication des zones de non droit, de pauvreté, des lieux d’exclusion, bref, je veux faire de notre département un modèle d’intégration ».
L’examen des comptes administratifs est le meilleur moyen d’évaluer la politique départementale puisque ceux-ci retracent les mouvements effectifs de dépenses et de recettes d’une collectivité locale.
Il est donc très instructif de comparer les trois comptes 2005, 2006 et 2007. On obtient ainsi l’image de la gestion de Nicolas Sarkozy pendant les 3 ans où il a été président du conseil général des Hauts-de-Seine.
Une remarque préliminaire. Lors de la séance du 24 juin 2005, le rapporteur général du budget, Jean-Paul Caron, en présentant le compte administratif 2004, faisait ces constats :
- « Les éléments contenus dans le compte administratif permettent-ils vraiment d’apprécier l’exécution des plans votés ? »
- « On ne voit pas, dans les documents produits de chiffres renseignant sur les personnes qui en bénéficient »
- « Il faut mettre en place des tableaux de bord, il faut avoir la préoccupation de comparer les résultats aux objectifs parce que c’est comme cela qu’on peut évaluer la réussite d’une politique »
Force est de constater que les demandes de Monsieur Caron sont restées vaines. Aucun tableau de bord n’a été présenté pendant les trois ans où Monsieur Sarkozy a présidé les destinées du Conseil général des Hauts-de-Seine.
L’explication est très simple : le Président ne voulait surtout pas bousculer les habitudes de son prédécesseur Charles Pasqua. Il s’est assis le 1er avril 2004 dans son fauteuil et a décidé de ne rien changer afin de se consacrer totalement à ses fonctions ministérielles, aux finances, puis à l’intérieur, et bien sûr préparer sa candidature à l’élection présidentielle. Il s’est contenté de faire quelques effets d’annonce, sans lendemain (par exemple, réductions des subventions à la fac Léonard de Vinci) ou grande opération de communication sur de pseudo états généraux - lesquels ont coûté la bagatelle de 1 million d’euros - et permis de masquer la vacuité d’une véritable volonté politique de changement.
Un groupe ad hoc devait être constitué sur la compensation des nouvelles compétences transférées par l’Etat au département. Il n’en a rien été.
Il faut donc se contenter des documents de l’instruction M52 qui - heureusement - ventilent les dépenses par 9 grandes fonctions, en fonctionnement et en investissement.
1. Les dépenses de fonctionnement.
Les dépenses totales de fonctionnement sont passées de 1 milliard d’euros en 2005 à 1,2 milliard en 2007, soit 20% d’augmentation.
Le département étant chef de file en matière d’action sociale depuis la loi du 13 août 2004, on aurait pu penser que les dépenses dans ce domaine allaient progresser en conséquence. C’est en effet aujourd’hui la collectivité départementale qui a la responsabilité des politiques de l’enfance (ASE - aide sociale à l’enfance- et PMI –protection maternelle et infantile -), des personnes âgées et des personnes handicapées, du RMI – revenu minimum d’insertion – Nous dépensons beaucoup d’argent mais celui-ci est il bien utilisé ? Nous n’en savons rien puisque nous ne disposons ni des objectifs chiffrés au départ ni des résultats atteints. Quels liens entre le budget et les plans départementaux d’aide aux personnes âgées et personnes handicapées, au programme départemental d’insertion et de retour à l’emploi, au schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la jeunesse, au schéma promis de la PMI ?
Les actions sociales sont passées de 449 millions d’euros en 2005 à 472 millions en 2006 et 487 en 2007 (alors que 522 étaient inscrits au budget prévisionnel 2007). Pourquoi une telle réduction ? Alors que le nombre de travailleurs sociaux est manifestement insuffisant pour suivre les populations qui ont un besoin d’accompagnement personnalisé, alors que le budget consacré en aides directes pour le retour à l’activité des demandeurs d’emploi est d’un peu plus de 25 millions d’euros, alors que des associations et entreprises d’insertion par l’activité économique manquent de moyens ! Pourquoi notre département n’a-t-il pas été candidat à l’expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) qui permet aux allocataires de RMI de trouver un avantage réel à la reprise du travail ?
Notre département ne compte que 36 communes. Chacune d’entre elles, depuis 1995, devrait élaborer et présenter chaque année devant le conseil d’administration du comité communal d’action sociale (CCAS) un document portant sur l’analyse des besoins sociaux de la commune. La logique serait qu’au vu de ces rapports, le département bâtisse une politique d’action sociale permettant de répondre à ces besoins précisément répertoriés. Il n’en est rien. Nous naviguons à vue.
J’ai posé cette question, restée évidemment sans réponse : en quoi notre département contribue t-il à la réduction de la pauvreté voulue par le Président de la République ? (moins 20 % en 5 ans) Compte tenue de la masse financière dépensée dans les Hauts de Seine (613 millions d’euros en 2007), ne serait-il pas utile d’avoir quelques éléments de réponses à cette question ?
S’il est un domaine où la lutte contre les inégalités peut être efficace, c’est celui de l’enseignement, compétence obligatoire des départements pour les collèges. Outre le fait que les subventions à la centaine de collèges du département a été pendant toute cette période équivalente à l’aide donnée à la fac privée Léonard de Vinci, les sommes consacrées à l’enseignement sont restées étales : 73 millions d’euros en 2005, 76 millions en 2006, 85 millions en 2007, alors que la prévision était de 95 millions.
Il serait injuste de dire que le département ne fait rien. Il finance des actions pédagogiques, le P@ss92, ouvert cette année aux élèves de la 6ème à la 3ème,...Mais cela n’est rien comparé à ce que font certains départements. Nous n’avons pas pris la mesure des problèmes qui sont devant nous. Compte tenu de notre richesse, nous pourrions aider les familles qui en ont le plus besoin et contribuer ainsi à réduire les inégalités dès le plus jeune âge. Notre département a les moyens de financer des études dirigées, de construire de petits collèges avec des effectifs raisonnables (moins de 600 élèves), de donner des bourses aux collégiens en fonction des revenus des familles, de prendre une part du coût de revient de la carte Imagine R, de mettre à disposition de tous les élèves un cartable électronique, autant de mesures qu’ont déjà prises avec succès un certain nombre de départements.
Au lieu de cela, les dépenses d’investissement consacrées à l’enseignement n’ont pas augmenté : 98 millions d’euros en 2005, 76 en 2006, 85 en 2007 !
En conclusion, les difficultés que l’actuel Président du Conseil général, Patrick Devedjian, connaît depuis quelques temps sont peut-être dues, au-moins, en partie, à cela. Son prédécesseur n’ayant rien fait, pendant 3 ans, il veut faire un peu bouger les choses et se heurte ainsi à la majorité UMP, unie pour ne pas toucher à « l’ordre pasquaïen ».
Ce n’est pas la disponibilité foncière qui manque dans toutes ces communes, c’est tout simplement l’absence de volonté politique.
En conclusion, ce que le groupe socialiste demande, Monsieur le Président, c’est d’avoir accès aux résultats de la démarche de performance que votre prédécesseur prétendait avoir lancée en 2006.
Selon cette méthode, les politiques conduites par le Conseil général seraient segmentées selon 3 niveaux (politique/programme/action). Un premier état des lieux des 460 dispositifs départementaux se serait traduit par un certain nombre de demandes d’évaluation. Quels en sont les premiers constats ?
Il s’agit, pour nous tous, de juger « sur pièces » des résultats des politiques que nous finançons. C’est aussi un devoir à l’égard de nos concitoyens, contribuables et usagers de ces politiques.
Je vous remercie.
Pour avoir un aperçu de mes interventions, vous pouvez aussi aller sur le blog de Paul Philippart http://vanvesauquotidien.hautefort.com/ ou sur le site du conseil général où les séances filmées sont maintenant retransmises intégralement.
